La nécessité d'une autorisation judiciaire pour accepter une offre d'indemnisation au nom d'un mineur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

La nécessité d'une autorisation judiciaire pour accepter une offre d'indemnisation au nom d'un mineur

Ingrid Maria

Résumé

L'acceptation de l'offre d'indemnisation prévue par l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale emporte renonciation à un droit. Aussi les administrateurs légaux doivent-ils recueillir l'autorisation préalable du juge avant de se livrer à une telle acceptation au nom du mineur représenté, victime d'une infraction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071400 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071400 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La nécessité d'une autorisation judiciaire pour accepter une offre d'indemnisation au nom d'un mineur : note sous Cass. avis, 25 mars 2013, n° 15007 : JurisData n° 2013-005830. Droit de la famille, 2013, 6, pp.comm. 95. ⟨hal-04071400⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More