La nécessité d'une autorisation judiciaire pour accepter une offre d'indemnisation au nom d'un mineur
Résumé
L'acceptation de l'offre d'indemnisation prévue par l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale emporte renonciation à un droit. Aussi les administrateurs légaux doivent-ils recueillir l'autorisation préalable du juge avant de se livrer à une telle acceptation au nom du mineur représenté, victime d'une infraction.