Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071376
Soumis le : lundi 17 avril 2023-12:06:21
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04071376 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Motifs valables de refus d'autorisation du mariage du majeur sous tutelle : obs. sous CA Nancy, 3e ch. civ., 24 mai 2013, n° 12/03074 et n° 13/01196 : JurisData n° 2013-011690. Droit de la famille, 2013, 9, pp.comm. 128. ⟨hal-04071376⟩
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