Motifs valables de refus d'autorisation du mariage du majeur sous tutelle - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Motifs valables de refus d'autorisation du mariage du majeur sous tutelle

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04071376 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04071376 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Motifs valables de refus d'autorisation du mariage du majeur sous tutelle : obs. sous CA Nancy, 3e ch. civ., 24 mai 2013, n° 12/03074 et n° 13/01196 : JurisData n° 2013-011690. Droit de la famille, 2013, 9, pp.comm. 128. ⟨hal-04071376⟩

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