Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04071336
Soumis le : lundi 17 avril 2023-11:53:07
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04071336 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Nouvelle mise à l'écart d'un mandat de protection future pourtant mis en œuvre : obs. sous CA Rennes, 6e ch. B, 29 oct. 2013, n° 13/00748 : JurisData n° 2013-025508. Droit de la famille, 2013, 12, pp.comm. 172. ⟨hal-04071336⟩
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