Des sanctions de la violation d'une incapacité d'exercer le commerce ou quand les majeurs protégés... ne sont plus protégés ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Des sanctions de la violation d'une incapacité d'exercer le commerce ou quand les majeurs protégés... ne sont plus protégés !

Ingrid Maria

Résumé

L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, une caisse d'assurance vieillesse est fondée à réclamer le paiement de cotisations à l'encontre d'un majeur qui a exercé le commerce alors qu'il était placé sous curatelle renforcée puis sous tutelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069467 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069467 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des sanctions de la violation d'une incapacité d'exercer le commerce ou quand les majeurs protégés... ne sont plus protégés ! : note sous Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127, F-P+B : JurisData n° 2012-000340. Droit de la famille, 2012, 3, pp.comm. 51. ⟨hal-04069467⟩

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