L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, une caisse d'assurance vieillesse est fondée à réclamer le paiement de cotisations à l'encontre d'un majeur qui a exercé le commerce alors qu'il était placé sous curatelle renforcée puis sous tutelle.