Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond

Ingrid Maria

Résumé

Au regard de l'ancien article 510-2 du Code civil, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur. L'omission de la signification de l'assignation constitue une irrégularité de fond même si elle est relative à une action en diffamation puisque cette dernière a le caractère d'une action extrapatrimoniale. Une telle irrégularité ne peut être couverte par l'intervention volontaire du curateur en cause d'appel à l'effet de la faire sanctionner.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069127 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069127 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond : note sous Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-13.867, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-002180. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 58. ⟨hal-04069127⟩

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