Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond
Résumé
Au regard de l'ancien article 510-2 du Code civil, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur. L'omission de la signification de l'assignation constitue une irrégularité de fond même si elle est relative à une action en diffamation puisque cette dernière a le caractère d'une action extrapatrimoniale. Une telle irrégularité ne peut être couverte par l'intervention volontaire du curateur en cause d'appel à l'effet de la faire sanctionner.