Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale

Ingrid Maria

Résumé

L'action en justice introduite par la majeure placée sous curatelle, qui avait pour objet de contester un commandement de quitter les lieux consécutif à une décision d'expulsion d'un l'immeuble ayant fait l'objet d'une vente, est de nature patrimoniale. Or, un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067906 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067906 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale : note sous Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.835, FS-P+B : JurisData n° 2010-050650. Droit de la famille, 2010, 3, pp.comm. 50. ⟨hal-04067906⟩

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