Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale
Résumé
L'action en justice introduite par la majeure placée sous curatelle, qui avait pour objet de contester un commandement de quitter les lieux consécutif à une décision d'expulsion d'un l'immeuble ayant fait l'objet d'une vente, est de nature patrimoniale. Or, un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions.