Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064471
Soumis le : mardi 11 avril 2023-12:22:58
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064471 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Définition de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée : obs. sous CA Amiens, 16 janv. 2014, n° 13/06156 : JurisData n° 2014-000996. Droit de la famille, 2014, 4, pp.comm. 69. ⟨hal-04064471⟩
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