Les modalités d'action des paradis fiscaux - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Les modalités d'action des paradis fiscaux

Résumé

Explanations for the existence of tax havens are based on business secrecy, the ability of countries to facilitate transactions and deal with bureaucratic issues. The modalities of action are numerous, sometimes complex, always secret, using very specific legal arguments. Complex arrangements to increase the commercial competitiveness of multinational enterprises established in a territory are based on tax exemption and the establishment of subsidiaries in offshore locations. The creation of trusts or hedge funds facilitates the production of profits, the distribution of which will be personalised. There are various forms of tax exemption on the domiciliation of profits from international contracts in subsidiaries located in offshore locations. These practices lead to the impoverishment of the neighbour, while obtaining substantial profits.
Les explications à l’existence de paradis fiscaux sont fondées sur le secret des affaires, la capacité des pays à favoriser les transactions et à régler les questions bureaucratiques. Les modalités d’action sont nombreuses, parfois complexes, toujours secrètes, en utilisant des arguments juridiques bien spécifiques. Les montages complexes destinés à accroître la compétitivité commerciale des entreprises multinationales implantées sur un territoire sont fondés sur l’exonération fiscale et la création de filiales dans les places « offshore ». La création de trusts ou de hedge funds permet de faciliter la production de profits dont la distribution sera personnalisée. Il existe des formes diversifiées d’exonération fiscale sur la domiciliation des profits des contrats internationaux dans des filiales implantées dans des places « offshore ». Les pratiques conduisent à appauvrir le voisin, tout en obtenant des bénéfices substantiels.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Dates et versions

hal-02896964 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02896964 , version 1

Citer

Jacques Fontanel. Les modalités d'action des paradis fiscaux. Les modalités d'action des paradis fiscaux. La fuite organisée des impôts vers les pays complices, L'Harmattan, 2016. ⟨hal-02896964⟩

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