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Chapitre d'ouvrage

Les modalités d'action des paradis fiscaux

Résumé : Les explications à l’existence de paradis fiscaux sont fondées sur le secret des affaires, la capacité des pays à favoriser les transactions et à régler les questions bureaucratiques. Les modalités d’action sont nombreuses, parfois complexes, toujours secrètes, en utilisant des arguments juridiques bien spécifiques. Les montages complexes destinés à accroître la compétitivité commerciale des entreprises multinationales implantées sur un territoire sont fondés sur l’exonération fiscale et la création de filiales dans les places « offshore ». La création de trusts ou de hedge funds permet de faciliter la production de profits dont la distribution sera personnalisée. Il existe des formes diversifiées d’exonération fiscale sur la domiciliation des profits des contrats internationaux dans des filiales implantées dans des places « offshore ». Les pratiques conduisent à appauvrir le voisin, tout en obtenant des bénéfices substantiels.
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02896964
Contributeur : Jacques Fontanel <>
Soumis le : samedi 11 juillet 2020 - 12:43:31
Dernière modification le : samedi 1 août 2020 - 03:08:03

Fichiers

Les modalités d’action des...
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02896964, version 1

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Citation

Jacques Fontanel. Les modalités d'action des paradis fiscaux. Les modalités d'action des paradis fiscaux. La fuite organisée des impôts vers les pays complices, L'Harmattan, 2016. ⟨hal-02896964⟩

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