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Requête en déclaration de la force exécutoire d'une décision de garde et de retour

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02302092
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 1 octobre 2019 - 09:44:52
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-02302092, version 1

Collections

UGA

Citation

Michel Farge. Requête en déclaration de la force exécutoire d'une décision de garde et de retour. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, pp.doctr. 215. ⟨hal-02302092⟩

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