Requête en déclaration de la force exécutoire d'une décision de garde et de retour - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Requête en déclaration de la force exécutoire d'une décision de garde et de retour

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02302092

Soumis le : mardi 1 octobre 2019-09:44:52

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Dates et versions

hal-02302092 , version 1 (01-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02302092 , version 1

Citer

Michel Farge. Requête en déclaration de la force exécutoire d'une décision de garde et de retour. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 8, pp.doctr. 215. ⟨hal-02302092⟩

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