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Le contrôle européen des restrictions au droit de vote des détenus condamnés : la Cour de Strasbourg se veut moins exigeante

Résumé : Par un arrêt Scoppola contre Italie rendu le 22 mai 2012, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme revient sur la délicate question du droit de vote des détenus. Tout en confirmant les principes énoncés en 2005 dans l’affaire Hirst contre Royaume-Uni, à savoir l’interdiction d’une déchéance automatique et généralisée du droit de vote des détenus, la Cour reconnaît néanmoins aux Etats une ample marge d’appréciation et assouplit son contrôle
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02298909
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 27 septembre 2019 - 11:56:45
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02298909, version 1

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Citation

Anne-Gaëlle Robert. Le contrôle européen des restrictions au droit de vote des détenus condamnés : la Cour de Strasbourg se veut moins exigeante. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2012, 2012, pp.chron. n°18. ⟨hal-02298909⟩

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