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Insuffisance d'un arrêté préfectoral imprécis pour admettre en soins psychiatriques : obs. sous CA Grenoble, ord. premier président, 12 mai 2014, n° 14/00014 : JurisData n° 2014-013009

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191686
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:38:48
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191686, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Insuffisance d'un arrêté préfectoral imprécis pour admettre en soins psychiatriques : obs. sous CA Grenoble, ord. premier président, 12 mai 2014, n° 14/00014 : JurisData n° 2014-013009. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 121. ⟨hal-02191686⟩

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