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Fixation du droit de visite de la sœur du majeur protégé en vertu de l'article 459-2, alinéa 2, du Code civil : obs. sous CA Versailles, 26 mars 2014, n° 13/01242 et n° 13/6313 : JurisData n° 2014-011702

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191635
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 15:27:55
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191635, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Fixation du droit de visite de la sœur du majeur protégé en vertu de l'article 459-2, alinéa 2, du Code civil : obs. sous CA Versailles, 26 mars 2014, n° 13/01242 et n° 13/6313 : JurisData n° 2014-011702. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 152. ⟨hal-02191635⟩

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