Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191635
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-15:27:55
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191635 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Fixation du droit de visite de la sœur du majeur protégé en vertu de l'article 459-2, alinéa 2, du Code civil. Droit de la famille, 2014, 10, pp.comm. 152. ⟨hal-02191635⟩
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