Fixation du droit de visite de la sœur du majeur protégé en vertu de l'article 459-2, alinéa 2, du Code civil - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Fixation du droit de visite de la sœur du majeur protégé en vertu de l'article 459-2, alinéa 2, du Code civil

Ingrid Maria
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02191635 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Fixation du droit de visite de la sœur du majeur protégé en vertu de l'article 459-2, alinéa 2, du Code civil. Droit de la famille, 2014, 10, pp.comm. 152. ⟨hal-02191635⟩

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