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Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire : note sous Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.392 : JurisData n° 2013-032698

Résumé : Un EHPAD ne commet aucune faute engageant sa responsabilité en s'opposant à la sortie d'un majeur placé sous sauvegarde dès lors que ce dernier émet des avis contradictoires concernant la poursuite de son hébergement en établissement et ne formalise aucune demande expresse tendant à voir interrompre sa prise en charge contre avis médical.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191399
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 14:38:29
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191399, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire : note sous Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.392 : JurisData n° 2013-032698. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 47. ⟨hal-02191399⟩

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