Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire

Ingrid Maria

Résumé

Un EHPAD ne commet aucune faute engageant sa responsabilité en s'opposant à la sortie d'un majeur placé sous sauvegarde dès lors que ce dernier émet des avis contradictoires concernant la poursuite de son hébergement en établissement et ne formalise aucune demande expresse tendant à voir interrompre sa prise en charge contre avis médical.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191399 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191399 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire. Droit de la famille, 2014, 3, pp.comm. 47. ⟨hal-02191399⟩

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