Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge
Résumé
Le droit d'accès à un tribunal implique que le majeur placé sous sauvegarde de justice puisse voir sa contestation de la désignation d'un mandataire spécial effectivement examinée, la caducité éventuelle de la mesure de protection étant de nature à priver de fondement la décision de désignation de ce mandataire et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.