Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge

Ingrid Maria

Résumé

Le droit d'accès à un tribunal implique que le majeur placé sous sauvegarde de justice puisse voir sa contestation de la désignation d'un mandataire spécial effectivement examinée, la caducité éventuelle de la mesure de protection étant de nature à priver de fondement la décision de désignation de ce mandataire et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191233 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191233 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge. Droit de la famille, 2015, 7-8, pp.comm. 155. ⟨hal-02191233⟩

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