Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge : note sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-20.376, F-D : JurisData n° 2015-007363

Résumé : Le droit d'accès à un tribunal implique que le majeur placé sous sauvegarde de justice puisse voir sa contestation de la désignation d'un mandataire spécial effectivement examinée, la caducité éventuelle de la mesure de protection étant de nature à priver de fondement la décision de désignation de ce mandataire et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191233
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:23:48
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191233, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge : note sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-20.376, F-D : JurisData n° 2015-007363. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 155. ⟨hal-02191233⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

29