L'action en responsabilité intentée contre le protecteur qui agit en curatelle d'État est irrecevable en vertu de l'ancien article 473 du Code civil pour les actes souscrits avant le décès du majeur protégé. Au contraire, elle est recevable pour les actes engagés après le décès, les règles de la gestion d'affaire trouvant alors à s'appliquer. La responsabilité ne peut néanmoins être retenue si le protecteur a apporté à l'affaire tous les soins raisonnables.