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Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur : note sous CA Rennes, 1er avr. 2015, n° 13/06530 : JurisData n° 2015-007379

Résumé : L'action en responsabilité intentée contre le protecteur qui agit en curatelle d'État est irrecevable en vertu de l'ancien article 473 du Code civil pour les actes souscrits avant le décès du majeur protégé. Au contraire, elle est recevable pour les actes engagés après le décès, les règles de la gestion d'affaire trouvant alors à s'appliquer. La responsabilité ne peut néanmoins être retenue si le protecteur a apporté à l'affaire tous les soins raisonnables.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191066
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:37:10
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191066, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur : note sous CA Rennes, 1er avr. 2015, n° 13/06530 : JurisData n° 2015-007379. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 176. ⟨hal-02191066⟩

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