Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur

Ingrid Maria

Résumé

L'action en responsabilité intentée contre le protecteur qui agit en curatelle d'État est irrecevable en vertu de l'ancien article 473 du Code civil pour les actes souscrits avant le décès du majeur protégé. Au contraire, elle est recevable pour les actes engagés après le décès, les règles de la gestion d'affaire trouvant alors à s'appliquer. La responsabilité ne peut néanmoins être retenue si le protecteur a apporté à l'affaire tous les soins raisonnables.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191066 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191066 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur. Droit de la famille, 2015, 9, pp.comm. 176. ⟨hal-02191066⟩

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