Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Durée de la mission tutélaire et dispense de compte de gestion : note sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.955, F-P+B+I : JurisData n° 2015-021839

Résumé : La durée de la tutelle et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, les juges du fond n'ont pas à fixer la durée de la mission de ce dernier. La dispense de compte de gestion n'est qu'une faculté pour le juge et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191053
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:32:15
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191053, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Durée de la mission tutélaire et dispense de compte de gestion : note sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.955, F-P+B+I : JurisData n° 2015-021839. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 208. ⟨hal-02191053⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

27