Durée de la mission tutélaire et dispense de compte de gestion - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Durée de la mission tutélaire et dispense de compte de gestion

Ingrid Maria

Résumé

La durée de la tutelle et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, les juges du fond n'ont pas à fixer la durée de la mission de ce dernier. La dispense de compte de gestion n'est qu'une faculté pour le juge et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191053 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191053 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Durée de la mission tutélaire et dispense de compte de gestion. Droit de la famille, 2015, 11, pp.comm. 208. ⟨hal-02191053⟩

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