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De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs : note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330, P+B : JurisData n° 2015-005744

Résumé : Au regard de l'oralité de la procédure imposée par l'article 1245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché aux juges d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions d'une partie si rien n'indique que ladite partie ait déclaré se référer à ses prétentions et moyens écrits antérieurs.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190990
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 10:54:12
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190990, version 1

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Citation

Ingrid Maria. De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs : note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330, P+B : JurisData n° 2015-005744. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 107. ⟨hal-02190990⟩

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