De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs

Ingrid Maria

Résumé

Au regard de l'oralité de la procédure imposée par l'article 1245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché aux juges d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions d'une partie si rien n'indique que ladite partie ait déclaré se référer à ses prétentions et moyens écrits antérieurs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190990 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190990 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs. Droit de la famille, 2015, 5, pp.comm. 107. ⟨hal-02190990⟩

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