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De l'obligation faite aux juges de s'assurer que la faculté de consultation du dossier est bien connue du majeur protégé ou à protéger : obs. sous Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-28.223, F-P+B : JurisData n° 2015-025775

Résumé : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; cette exigence découlant des articles 16 et 1222-1 du Code de procédure civile implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Elle n'est pas satisfaite lorsque un majeur à protéger n'est pas assisté d'un avocat lors de l'audience d'appel et que ni les énonciations de l'arrêt, ni les pièces de procédure n'évoque qu'il a été avisé de la faculté de prendre connaissance du dossier avant l'audience.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190608
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:42:32
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190608, version 1

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Citation

Ingrid Maria. De l'obligation faite aux juges de s'assurer que la faculté de consultation du dossier est bien connue du majeur protégé ou à protéger : obs. sous Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-28.223, F-P+B : JurisData n° 2015-025775. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 11. ⟨hal-02190608⟩

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