De l'obligation faite aux juges de s'assurer que la faculté de consultation du dossier est bien connue du majeur protégé ou à protéger - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

De l'obligation faite aux juges de s'assurer que la faculté de consultation du dossier est bien connue du majeur protégé ou à protéger

Ingrid Maria

Résumé

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; cette exigence découlant des articles 16 et 1222-1 du Code de procédure civile implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Elle n'est pas satisfaite lorsque un majeur à protéger n'est pas assisté d'un avocat lors de l'audience d'appel et que ni les énonciations de l'arrêt, ni les pièces de procédure n'évoque qu'il a été avisé de la faculté de prendre connaissance du dossier avant l'audience.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190608 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190608 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'obligation faite aux juges de s'assurer que la faculté de consultation du dossier est bien connue du majeur protégé ou à protéger. Droit de la famille, 2016, 1, pp.comm. 11. ⟨hal-02190608⟩

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