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Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 : obs. sous CA Lyon, 1re ch. civ. A, 5 nov. 2015, n° 13/05874 : JurisData n° 2015-025030

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190603
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:41:42
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:30

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  • HAL Id : hal-02190603, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 : obs. sous CA Lyon, 1re ch. civ. A, 5 nov. 2015, n° 13/05874 : JurisData n° 2015-025030. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 14. ⟨hal-02190603⟩

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