Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190603
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:41:42
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190603 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 : obs. sous CA Lyon, 1re ch. civ. A, 5 nov. 2015, n° 13/05874 : JurisData n° 2015-025030. Droit de la famille, 2016, 1, pp.comm. 14. ⟨hal-02190603⟩
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