Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190603

Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:41:42

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Citer

Ingrid Maria. Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 : obs. sous CA Lyon, 1re ch. civ. A, 5 nov. 2015, n° 13/05874 : JurisData n° 2015-025030. Droit de la famille, 2016, 1, pp.comm. 14. ⟨hal-02190603⟩

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