Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190603

Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:41:42

Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:39:43

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190603 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190603 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007. Droit de la famille, 2016, 1, pp.comm. 14. ⟨hal-02190603⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More