Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190603
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:41:42
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190603 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007. Droit de la famille, 2016, 1, pp.comm. 14. ⟨hal-02190603⟩
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