Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190508 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190508 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger : obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 26 nov. 2015, n° 14/06652 : JurisData n° 2015-029311. Droit de la famille, 2016, 2, pp.comm. 38. ⟨hal-02190508⟩

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