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Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger : obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 26 nov. 2015, n° 14/06652 : JurisData n° 2015-029311

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190508
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:08:18
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190508, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger : obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 26 nov. 2015, n° 14/06652 : JurisData n° 2015-029311. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 38. ⟨hal-02190508⟩

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