Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190508
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:08:18
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190508 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger : obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 26 nov. 2015, n° 14/06652 : JurisData n° 2015-029311. Droit de la famille, 2016, 2, pp.comm. 38. ⟨hal-02190508⟩
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