Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190508

Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:08:18

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Dates et versions

hal-02190508 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190508 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger. Droit de la famille, 2016, 2, pp.comm. 38. ⟨hal-02190508⟩

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