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Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur la validité du mandat de protection future : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/02307 : JurisData n° 2016-010655

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190483
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:57:49
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190483, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur la validité du mandat de protection future : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/02307 : JurisData n° 2016-010655. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 164. ⟨hal-02190483⟩

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