Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190483
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-14:57:49
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190483 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur la validité du mandat de protection future : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/02307 : JurisData n° 2016-010655. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 164. ⟨hal-02190483⟩
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