Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur la validité du mandat de protection future - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur la validité du mandat de protection future

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190483 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190483 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur la validité du mandat de protection future. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 164. ⟨hal-02190483⟩

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