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Intérêt versus volonté : le premier l'emporte largement, même devant la Cour EDH : note sous CEDH, 1re sect., 23 mars 2017, n° 53251/13, A.-M.V. c/ Finlande (uniquement en anglais)

Résumé : Le refus de modifier un protecteur qui a choisi le lieu de résidence de son protégé contre la volonté de ce dernier n'est contraire ni à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ni à l'article 2 du Protocole n° 4 de cette convention dès lors que le majeur concerné est clairement incapable de comprendre les enjeux en cause.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188182
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:57:51
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188182, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Intérêt versus volonté : le premier l'emporte largement, même devant la Cour EDH : note sous CEDH, 1re sect., 23 mars 2017, n° 53251/13, A.-M.V. c/ Finlande (uniquement en anglais). Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 110. ⟨hal-02188182⟩

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