Intérêt versus volonté : le premier l'emporte largement, même devant la Cour EDH - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Intérêt versus volonté : le premier l'emporte largement, même devant la Cour EDH

Ingrid Maria

Résumé

Le refus de modifier un protecteur qui a choisi le lieu de résidence de son protégé contre la volonté de ce dernier n'est contraire ni à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ni à l'article 2 du Protocole n° 4 de cette convention dès lors que le majeur concerné est clairement incapable de comprendre les enjeux en cause.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188182 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188182 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Intérêt versus volonté : le premier l'emporte largement, même devant la Cour EDH. Droit de la famille, 2017, 5, pp.comm. 110. ⟨hal-02188182⟩

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