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Droit à l'information de la personne placée en soins contraints : obs. sous CA Paris, 19 juin 2017, n° 17/00232 : JurisData n° 2017-013261

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188083
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:36:59
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188083, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Droit à l'information de la personne placée en soins contraints : obs. sous CA Paris, 19 juin 2017, n° 17/00232 : JurisData n° 2017-013261. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 251. ⟨hal-02188083⟩

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