Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188083
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:36:59
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:29:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188083 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Droit à l'information de la personne placée en soins contraints : obs. sous CA Paris, 19 juin 2017, n° 17/00232 : JurisData n° 2017-013261. Droit de la famille, 2017, 12, pp.comm. 251. ⟨hal-02188083⟩
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