Le mandat apparent inapte à faire échec aux règles de capacité - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Le mandat apparent inapte à faire échec aux règles de capacité

Ingrid Maria

Résumé

L'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont un des associés est mineur est nul pour défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente. Peu importe que l'acquéreur ait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à la vente.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188041 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188041 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le mandat apparent inapte à faire échec aux règles de capacité : note sous Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-24.840 : JurisData n° 2017-009378. Droit de la famille, 2017, 9, pp.comm. 188. ⟨hal-02188041⟩

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