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Le mandat apparent inapte à faire échec aux règles de capacité : note sous Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-24.840 : JurisData n° 2017-009378

Résumé : L'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont un des associés est mineur est nul pour défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente. Peu importe que l'acquéreur ait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à la vente.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188041
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:27:12
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188041, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Le mandat apparent inapte à faire échec aux règles de capacité : note sous Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-24.840 : JurisData n° 2017-009378. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 188. ⟨hal-02188041⟩

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