Le mandat apparent inapte à faire échec aux règles de capacité
Résumé
L'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont un des associés est mineur est nul pour défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente. Peu importe que l'acquéreur ait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à la vente.