La banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux d'un mineur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

La banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux d'un mineur

Ingrid Maria

Résumé

L'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés. La banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188014 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188014 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux d'un mineur : note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946 : JurisData n° 2017-019866. Droit de la famille, 2017, 12, pp.comm. 249. ⟨hal-02188014⟩

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