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La banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux d'un mineur : note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946 : JurisData n° 2017-019866

Résumé : L'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés. La banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188014
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:22:39
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188014, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux d'un mineur : note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946 : JurisData n° 2017-019866. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 249. ⟨hal-02188014⟩

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