La banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux d'un mineur
Résumé
L'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés. La banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux.