Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs... - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs...

Ingrid Maria

Résumé

Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184792 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184792 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs... : note sous Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-27.507 : JurisData n° 2017-026461. Droit de la famille, 2018, 3, pp.comm. 73. ⟨hal-02184792⟩

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