Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs... - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs...

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 16 juillet 2019-11:36:38

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:22

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Dates et versions

hal-02184792 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184792 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs.... Droit de la famille, 2018, 3, pp.comm. 73. ⟨hal-02184792⟩

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