Détermination de la minorité : portée des conclusions des examens radiologiques osseux - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Détermination de la minorité : portée des conclusions des examens radiologiques osseux

Ingrid Maria

Résumé

Une cour d'appel peut retenir qu'une femme n'est pas mineure lorsque l'identité alléguée paraît peu probable au regard d'erreurs et de contradictions dans les documents produits et lorsque les examens radiologiques osseux ont été faits après recueil du consentement sans qu'il soit imposé que celui-ci prenne une forme écrite.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184395 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184395 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Détermination de la minorité : portée des conclusions des examens radiologiques osseux. Droit de la famille, 2018, 12, pp.comm. 288. ⟨hal-02184395⟩

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