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Détermination de la minorité : portée des conclusions des examens radiologiques osseux : note sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 18-19.442 : JurisData n° 2018-016890

Résumé : Une cour d'appel peut retenir qu'une femme n'est pas mineure lorsque l'identité alléguée paraît peu probable au regard d'erreurs et de contradictions dans les documents produits et lorsque les examens radiologiques osseux ont été faits après recueil du consentement sans qu'il soit imposé que celui-ci prenne une forme écrite.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184395
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:23:57
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184395, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Détermination de la minorité : portée des conclusions des examens radiologiques osseux : note sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 18-19.442 : JurisData n° 2018-016890. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 288. ⟨hal-02184395⟩

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